CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DANS LES MAGASINS
| CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DANS LES MAGASINS IDENTITÉ DU VENDEUR : Le vendeur est la personne morale identifiée au recto des présentes, (ci-après «le vendeur»). 2 - CHAMPS D’APPLICATION : Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) régissent toute vente conclue en magasin, entre le Vendeur et le client (ci-après «le Client») agissant en qualité de consommateur tel que défini par les directives européennes, à savoir «toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libèrale». Les clients professionnels doivent se référer aux Conditions Générales de Vente qui leur sont dédiées. Toute commande implique l’adhésion sans réserve des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV, la version applicable est celle en vigueur au moment de la commande. 3 - COMMANDE : Les commandes sont fermes et définitives. 4 - PRIX : Le prix de vente est celui affiché en magasin. Les prix des marchandises réservées par le Client mais non livrées et non payées ne sont garantis que pendant une durée de 1 mois. Lorsque le prix a été établi sur devis, le prix figurant sur le devis est applicable pendant toute la durée de validité dudit devis, à son expiration il sera nécessaire d’établir un nouveau devis. 5 - MODALITÉS DE PAIEMENT : Nos ventes sont payées soit comptant, sans escompte, lors de la commande, soit à crédit sous réserve de l’accord du Vendeur et/ou de l’organisme de financement concerné. 6 - DÉFAUT DE PAIEMENT : Toute opposition à un chèque remis en paiement (hors cas prévu par la Loi comme la perte, le vol ou la faillite du porteur) est considéré comme une émission de chèque sans provision. L’opposition doit immédiatement être levée afin que le chèque puisse être représenté et payé. En tout état de cause, le Client supporte tous les frais dus à une opposition fautive. 7 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Le vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix. 8 - TRANSFERT DES RISQUES ET GARDE : Les produits sont retirés en magasin les risques liés au transport et à l’installation/mise en service sont à la charge du Client ou du tiers désigné par lui dès la sortie du magasin. 9 - MISE EN SERVICE : La mise en service du produit signifie la vérification du bon fonctionnement du produit, l’explication de l’utilisation, la remise de la notice et d’entretien en français. La mise en service ne peut être réalisée que sur une installation conforme. Le Client souhaitant lui-même mettre l’appareil en service le fait sous sa propre responsabilité. Les interventions optionnelles font l’objet d’une prestation supplémentaire payante au tarif en vigueur communiqué en magasin et facturé au Client le jour de la commande. 10 - MODALITÉ DE LIVRAISON : En cas de livraison par le Vendeur, les contrôles qualité préalables imposent que le produit soit livré déballé, les risques du transport sont à la charge du Vendeur, en cas de demande spécifique de livraison de produit emballé ils voyagent aux risques du Client. Pour mener à bien la livraison, et notamment en cas de difficulté d’accès au logement, le Client est invité à indiquer lors de sa commande, l’ensemble des informations permettant d’apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, notamment l’accessibilité au logement. 11 - CONTRÔLE À RÉCEPTION : En cas de livraison, il appartient au Client de procéder à l’examen du colis en présence du livreur afin de vérifier la conformité et le bon état apparent des produits, y compris des emballages et de mentionner, s’il y a lieu, toutes réserves sur le bon de livraison. Si le livreur ne laisse pas au Client la possibilité de vérifier effectivement la conformité et le bon état apparent du produit, le Client doit le notifier par lettre recommandée dans un délai de 10 jours. 12 - GARANTIES 12.1 - GARANTIES LÉGALES : Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture ponctuelle d’un contenu numérique ou d’un service numérique, ou une série d’opérations de fourniture distinctes, le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien, ou du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Lorsqu’il s’agit d’un contenu numérique ou d’un service numérique, la garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu ou service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. |
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
13 - ENVIRONNEMENT : Le Client peut déposer gratuitement dans le magasin un équipement électrique ou électronique usagé. Dans ce cas, la reprise du bien usagé s’effectue au point de livraison ou auprès d’un point de collecte de proximité lorsqu’il s’agit de biens transportables sans équipement.Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien, ou le contenu numérique ou le service numérique, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien ou renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1) Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien, ou refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2) La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours, ou la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3) La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notemment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement. 4) Lorsqu’il s’agit de la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique, la mise en conformité ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ou occasionne un inconvénient majeur pour ce dernier. 5) La non-conformité du bien, ou du contenu numérique ou du service numérique, persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien, ou la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique, au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Lorsqu’il s’agit de la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique, si le défaut de conformité est mineur le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’immobilisation du bien, ou du contenu numérique ou du service numérique, en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état, ou jusqu’à la fourniture du contenu ou du service numérique de nouveau conforme. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L.217-32 et L.224-25-1 à L.224-25-31 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 et L.242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien, ou le contenu numérique ou le service numérique, est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien ou contre renonciation au contenu numérique ou service numérique. 12.2 - MISES EN OEUVRE DES GARANTIES : En cas de panne le Client doit : - Se rendre en magasin directement au comptoir SAV ; - Contacter le Vendeur par téléphone au numéro indiqué au recto. 12.3 - GARANTIE CONSTRUCTEUR : Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale proposée par le constructeur. Dans ce cas, les conditions et modalités de mise en oeuvre de cette garantie sont remises directement par le constructeur. Le Client doit se rapprocher directement du constructeur s’il souhaite actionner cette garantie. 14 - LOI APPLICABLE - RÉGLEMENT DES DIFFÉRENTS- MÉDIATION : Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du magasin vendeur : - Par téléphone au numéro indiqué au recto, afin de trouver une solution amiable ; - Par email à l’adresse indiquée au recto. La relation contractuelle entre le vendeur et l’acheteur est régie par le droit français. En cas de litige lié au contrat de vente, l’acheteur peut introduire une réclamation en l’adressant au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’établissement de ce dernier figurant sur le bon de commande. Elle sera traitée dans les meilleurs délais par le vendeur. De plus, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, l’acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au vendeur. À cet effet, le médiateur de la consommation proposé par le vendeur à l’acheteur est CM2C et ce dispositif de médiation peut être saisi : en ligne : http://www.cm2c.net - par courrier électronique : cm2c@cm2c.net - par courrier : 14 rue Saint Jean 75 017 Paris. Le litige peut également être porté devant les juridictions compétentes. À défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français. Il est rappelé que la recherche de solution amiable n’interrompt pas les délais d’action de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle. |